CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION CAP’FALC
PREAMBULE
L’UNAPEI est une association qui représente et défend les droits des personnes en situation de handicap intellectuel et de leurs familles. Elle rassemble 900 000 personnes engagées pour la cause du handicap, 330 associations et plus de 3000 établissements et services médico-sociaux.
Cap’FALC est une plateforme d’aide à la transcription en Facile à Lire et à Comprendre (FALC) pour améliorer l’inclusion des personnes handicapées intellectuelles dans la société. Ce projet est porté par l’Unapei depuis 2018. De manière concrète, Cap’FALC donne accès à un algorithme de simplification de texte qui suggère des phrases plus simples pour rendre les documents en français courant plus accessibles. Cap’FALC fournit également des outils d’aide au processus de transcription (gestion des étapes de production d’un texte FALC, dictionnaire, sauvegarde des étapes du projet, bibliothèque de documents FALC).
Adresse de contact de Cap’FALC : contact@capfalc.fr
ARTICLE 1. DEFINITIONS
Les termes commençant par une majuscule, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, auront la signification qui leur est donnée ci-après :
« Atelier » : groupe de personnes dont le but est de transcrire en FALC. Il est composé de Transcripteurs et de Coordinateurs. Un Atelier appartient à une Organisation ;
« Organisation » : désigne la personne (notamment ESAT) qui aura contracté avec l’UNAPEI un accès à la Plateforme afin de pouvoir bénéficier de celle-ci. L’utilisation de la Plateforme est soumise à l’accord préalable des présentes CGUs ;
« Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU » : désignent le présent document;
« Contenu » : désigne les Contenus Entrants et les Contenus Résultants ;
« Contenu Entrant » : Document, texte, Image, communication, lien ajouté par un Utilisateur sur la Plateforme ;
« Contenu Résultant » : Documents, texte, Image, communication résultant de la transcription en FALC réalisée par l’Utilisateur en réponse à une demande d’un Utilisateur sur la Plateforme ;
« Coordinateur » : personne chargée dans l’Organisation d’encadrer l’Atelier ;
« Document » : fichier téléversé dans l’Atelier et affecté par le Coordinateur au/aux Transcripteur(s) et/ou fichier résultant du travail des transcriptions en FALC ;
« Données à caractère personnel » : désignent toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée « Personne Concernée ») ; est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale;
« FALC » ou « Facile A Lire et à Comprendre » : méthode créée en 2009 qui permet de rendre un texte courant compréhensible par des personnes handicapées intellectuelles ;
« IA générative » : algorithme tiers utilisé par la Plateforme via une API capable de créer du texte, des images ou d’autres contenus (musique, vidéo, voix, etc.) à partir d’une instruction d’un utilisateur humain ;
« Image » : représentation visuelle résultant de partenariats avec des banques d’images ou fournie par l’Utilisateur. Les Images sont rassemblées dans une galerie sur la Plateforme (« Galerie d’Images »);
« Internet » : désigne l’ensemble de réseaux interconnectés, lesquels sont localisés dans toutes les régions du monde ;
« Plateforme » : Plateforme internet accessible sous l’url suivante : capfalc.fr et utilisant de l’IA générative ;
« Services » : l’ensemble des services proposés par la Plateforme ;
« Transcripteur » : personne handicapée intellectuelle qui participe au travail de transcription d’un texte courant en texte FALC. Les Transcripteurs réalisent le travail de transcription encadrés par des Coordinateurs ;
« Utilisateur » : est un Coordinateur et/ ou un Transcripteur tel que désigné par l’Organisation et l’Organisation elle-même.
ARTICLE 2. OBJET – ACCEPTATION
2.1 La Plateforme Cap’FALC est une plateforme permettant le travail collaboratif entre des Coordinateurs et Transcripteurs afin de transcrire des projets de document avec la méthode FALC.
2.2 Les présentes CGU définissent les conditions d’utilisation de la Plateforme Cap’FALC par les Utilisateurs et engagent ceux-ci (Organisations, Coordinateurs et Transcripteurs). Ainsi, tant l’Organisation que ses Coordinateurs et Transcripteurs doivent accepter les présentes CGU. L’accès ou l’utilisation de la Plateforme vaut acceptation d'être juridiquement lié par les présentes CGU.
2.3 Dès lors que des Transcripteurs peuvent être des personnes dotées d’un handicap, les présentes CGU sont transcrites en FALC et annexées aux présentes CGU et doivent être acceptées par tous les Utilisateurs.
2.4 L’Utilisateur déclare être âgé d’au moins 18 ans (dans le cas contraire, l'inscription doit se faire par le(s) parent(s) ou le tuteur légal), et qu’il utilise la Plateforme sous la seule responsabilité et sur instruction d’une Organisation, à l’exclusion de toute autre utilisation. S’agissant d’un outil professionnel, le droit de la consommation ne trouve donc pas à s’appliquer.
2.5 L’UNAPEI se réserve le droit de modifier les présentes CGU sous réserve d’informer les Utilisateurs sur l’adresse mail qu’ils auront renseignée dans leur compte et d’afficher toute modification à venir sur la Plateforme au moins quinze (15) jours avant la date d’entrée en vigueur des modifications. L’Utilisateur sera alors libre d’accepter ou de refuser ces nouvelles modifications. Dans ce dernier cas, il devra résilier son Compte Cap’FALC dans les conditions prévues à l’article 12.
ARTICLE 3. COMPTE ORGANISATION- CREATION DE COMPTE UTILISATEUR
3.1 L’UNAPEI octroie à l’Organisation un premier compte « Coordinateur ». Ce premier compte Coordinateur effectue l’ouverture des comptes des Coordinateurs et Transcripteurs, auxquels il attribue un identifiant et mot de passe directement depuis la Plateforme. Le compte Coordinateur de l’Organisation est également responsable de la suppression de ces comptes.
Il appartient au compte Coordinateur de l’Organisation de désigner son/ses Coordinateurs sous sa seule responsabilité. Les Transcripteurs sont désignés par l’Organisation ou par les Coordinateurs. Les Coordinateurs disposent chacun de la faculté d’octroyer des accès à la Plateforme pour l’Organisation.
3.2 Afin de pouvoir utiliser la Plateforme, l’Utilisateur doit créer un Compte Cap’FALC en indiquant ses nom, prénom, fonction (Coordinateur ou Transcripteur), adresse électronique ou identifiant et un mot de passe. L’identifiant et le mot de passe (ci-après les « Identifiants ») seront nécessaires à la connexion de l’Utilisateur à la Plateforme.
L’Utilisateur reste seul responsable de ses Identifiants qu’il s’engage à conserver de manière confidentielle. L’Utilisateur s’engage à fournir des informations sincères et complètes et à ne pas créer plusieurs Comptes Cap’FALC. Les noms et prénoms de l’Utilisateur seront visibles pour les membres des Ateliers dont il fait partie.
Depuis son Compte Cap’FALC, chaque Utilisateur peut accéder à l’Atelier dont il fait partie : soit en qualité de Coordinateur soit en qualité de Transcripteur.
ARTICLE 4. UTILISATION DE LA PLATEFORME
4.1 Les Ateliers sont initiés par les Coordinateurs. Il leur appartient de valider en amont l’Atelier avec l’Organisation.
Chaque Atelier travaille sur un ou plusieurs Documents définis par le Coordinateur. Ces Documents sont téléversés dans l’Atelier et sont ensuite affectés par le Coordinateur au/aux Transcripteur(s). Plusieurs Transcripteurs peuvent travailler sur un même Atelier et/ou sur un même Document. Il appartient au Coordinateur de coordonner le travail réalisé par les Transcripteurs.
4.2 Les principales fonctionnalités de la Plateforme sont :
- Espace personnel : permet aux Utilisateurs de gérer leur Compte Cap’FALC;
- Ajouter un Document : permet d’ajouter un Document appartenant à un Atelier ;
- Modifier le Document : permet au Coordinateur de modifier un Document qu’il aura téléversé dans un Atelier. Cette modification sera communiquée aux Transcripteurs chargés de travailler sur le Document ;
- Affectation : permet au Coordinateur d’affecter des Documents à des Transcripteurs afin que ces derniers puissent réaliser des travaux de transcription selon la méthode FALC ;
- Toutes les parties : rassemble les différents Utilisateurs d’un même Document qui aura été affecté à différents Transcripteurs ;
- Bibliothèque générale : regroupe l’ensemble des Documents des différentes Organisations qui auront été travaillés sur la Plateforme et que chaque Organisation a choisi de mettre à disposition de tous les Utilisateurs ;
- Bibliothèque de l'Atelier : regroupe l’ensemble des Documents d’un Atelier qui auront été travaillés sur la Plateforme ;
- Dictionnaire : regroupe des définitions de mots ou expressions en méthode FALC (Contenu). Les définitions du Dictionnaire ont été réalisées par les différents Utilisateurs de la Plateforme ou proviennent de partenariats avec des dictionnaires extérieurs. Il existe un Dictionnaire par Atelier, et chaque Organisation peut choisir de rendre les définitions accessibles aux autres Organisations en les intégrant au Dictionnaire général ;
- Images : représentations visuelles proposées afin d’accompagner la transcription des documents en langage FALC (Contenu Résultant). Ces images résultent notamment de Contenus des différentes Organisations de la Plateforme mais aussi de partenariats avec des banques d’images. Il existe une Galerie d’Images par Atelier, et chaque Organisation peut choisir de rendre les Images accessibles en les intégrant à la Galerie d’Images générale;
- Espace de travail : espace de travail permettant notamment d’accéder à différentes fonctionnalités (propositions de mots, de phrases…) et de réaliser le travail de transcription d’un Document en langage FALC ;
- Mise en commun : espace de travail du Coordinateur lui permettant de rassembler les travaux des différents Transcripteurs et d’affecter le Document à un Transcripteur ;
- Clôture : mise en commun des versions finales des transcriptions.
ARTICLE 5. OBLIGATIONS ET DROITS DE L’UNAPEI
L’UNAPEI s’oblige a mettre à disposition la Plateforme et ses Services aux Utilisateurs conformément aux présentes CGU. Cependant l’UNAPEI ne peut exclure les éventuels défauts et dysfonctionnements de la Plateforme ou de certaines fonctionnalités de celle-ci qu’elle s’engage à réparer dans les meilleurs délais selon une obligation de moyens.
L’UNAPEI peut être amenée à répondre à des injonctions et demandes de renseignements d’autorités judiciaires ou administratives compétentes et divulguer à ce titre des informations relatives aux Utilisateurs et aux Ateliers, ce que l’Utilisateur reconnait et accepte.
L’UNAPEI peut à tout moment mettre fin ou suspendre ou céder à des tiers l’exploitation de la Plateforme et/ou de certaines fonctionnalités de celle-ci, sous réserve d’en notifier les Utilisateurs, en respectant un préavis de trente (30) jours.
ARTICLE 6. OBLIGATIONS ET DROITS DES UTILISATEURS
Les Utilisateurs utiliseront la Plateforme conformément à leurs usages définis dans les présentes CGU et aux recommandations éventuelles de l’UNAPEI.
L’Organisation choisit sous sa seule responsabilité les Coordinateurs et Transcripteurs qui pourront utiliser la Plateforme. L’Organisation garantit l’UNAPEI contre toute action menée par un Coordinateur et/ou Transcripteur à son encontre relevant de la relation les liant et notamment au titre du droit du travail.
Relativement aux Contenus Entrants, les Utilisateurs s’engagent :
- à n’utiliser que des Contenus Entrants et notamment les Images dont ils disposent des droits d’auteur et/ou de propriété intellectuelle ;
- à ne pas utiliser de Données à caractère personnel ni d’informations confidentielles au sein des Contenus Entrants ;
- à ne pas porter atteinte aux droits de tiers en utilisant les Contenus ;
- à vérifier avant de valider les Contenus Résultants.
L’Organisation s’engage pour sa part :
- à vérifier et valider sous sa seule responsabilité les Contenus Résultants et les Documents au regard notamment des obligations incombant aux Utilisateurs ;
- ne pas partager les Documents et Contenus pouvant violer les droits de tiers ;
- indiquer son nom et sa paternité sur les Documents ;
- indiquer sur les Documents que ceux-ci ont été générés avec l’aide d’un outil d’intelligence artificielle générative.
Etant responsable et titulaire des droits sur les Documents qu’elle génère, l’Organisation peut, sous réserve de respecter les présentes CGU et notamment l’article 8, librement commercialiser, exploiter, distribuer les Documents.
ARTICLE 7. RESPONSABILITES
L’UNAPEI ne saurait être tenue responsable des Ateliers et Contenus de ceux-ci ni même des échanges intervenus entre les Utilisateurs.
L’UNAPEI est soumise à une obligation de moyens de mettre à disposition la Plateforme et ses Services.
La responsabilité de l’UNAPEI ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit (tels que manque à gagner, perte de chance, bénéfices escomptés, dommage réputationnel).
Par ailleurs, la responsabilité de l’UNAPEI ne pourra être engagée dans les cas suivants :
- suite à un manquement ou à un dysfonctionnement de la Plateforme ou d’une fonctionnalité de celle-ci dont la fourniture ou la livraison ne lui incombe pas ;
- utilisation non conforme ou illicite de la Plateforme, de ses fonctionnalités et de ses Services par un tiers ou un Utilisateur ;
- du fait de la commercialisation, l’exploitation, la distribution des Documents et de leurs Contenus par les Organisations ;
- un cas de force majeure telle que définie à l’article 11.
L’Organisation garantit l’UNAPEI de l’utilisation faite de la Plateforme par ses Coordinateurs et Transcripteurs et notamment des Contenus. A ce titre, l'Organisation et ses Coordinateurs et Transcripteurs sont responsables de tout Documents et Contenus qu’ils utilisent dans la Plateforme. L’UNAPEI excluant toute responsabilité à ce titre, et notamment aucune responsabilité de l’UNAPEI ne saurait être engagée au titre des Contenus Entrants et Contenus Résultants utilisés de quelque manière que ce soit et notamment en cas de commercialisation, exploitation, distribution par un Utilisateur. L’Organisation garantit revoir, corriger et valider les Contenus Résultants et les Documents.
ARTICLE 8. PROPRIETE INTELLECTUELLE
8.1 Droits sur la Plateforme
A l’exception des services tiers dont celui d’IA générative intégré dans la Plateforme, cette dernière est protégée par les droits de propriété intellectuelle et est la propriété exclusive de l’UNAPEI. La conception, le graphisme, l’organisation de cette Plateforme sont l’entière propriété de l’UNAPEI.
Les présentes CGU ne confèrent aux Utilisateurs aucun droit de propriété intellectuelle sur la Plateforme et les Services qui demeurent la propriété entière et exclusive de l’UNAPEI.
En conséquence, l’Utilisateur s'interdit formellement de reproduire de façon permanente ou provisoire le Plateforme ou les Services ou fonctionnalités en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme, y compris à l’occasion du chargement, de l’affichage ou de l’exécution des Services.
L’Utilisateur s’interdit de traduire, d’adapter, d’arranger ou de modifier la Plateforme ou les Services ou fonctionnalités, de les exporter, de les fusionner avec d'autres.
L’UNAPEI n’exerce aucun contrôle sur le contenu des sites tiers. L’existence d’un lien hypertexte entre le Plateforme et un site tiers ne signifie en aucune manière le contrôle du contenu du site tiers par l’UNAPEI.
Chaque Utilisateur de la Plateforme doit prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau Internet. À ce titre, les Utilisateurs de la Plateforme s’engagent à ne pas endommager celle-ci ni à l’utiliser de manière abusive en y introduisant intentionnellement des virus, chevaux de Troie, vers, bombes logiques et autres dispositifs malveillants ou nuisibles sur le plan technologique.
8.2 Cession de droits des Utilisateurs sur les Contenus
En acceptant les CGU, les Utilisateurs acceptent de céder les droits de propriété intellectuelle sur les Contenus à l’Organisation leur ayant ouvert un Compte Cap’FALC de sorte que ces Contenus puissent être utilisés, commercialisés, exploités et mutualisés par l’Organisation sans limitation de support, et ce, à titre gracieux. L’Organisation conservant la pleine propriété des Documents.
Cette cession de la propriété des Contenus à l’Organisation lui ayant paramétré un compte d’Utilisateur, vaut pour une utilisation, une commercialisation et une exploitation sans limitation du nombre de diffusions de tout ou partie des Contenus, par ladite Organisation directement mais également par le biais de partages et de mutualisation dans les différentes Bibliothèques, Dictionnaires et Galeries d’Images de la Plateforme (générale, Atelier).
Les Utilisateurs acceptent expressément que les Contenus puissent être modifiés, intégrés et retravaillés par l’IA générative utilisée par la Plateforme ; ces mêmes Contenus pourront eux-mêmes intégrer des logos (notamment celui de l’Organisation), être modérés et/ou accompagnés de commentaires, et, plus généralement, pourront être adaptés par tous moyens d’habillage des images, jugés utiles par l’Organisation. Les Utilisateurs consentent à ce que l’Atelier soit le résultat d’une œuvre collective réalisée grâce à la Plateforme et ses fonctionnalités (dont l’IA générative) au bénéfice de l’Organisation et des autres Organisations membres de la Plateforme et renoncent à ce titre à prétendre à un quelconque droit de propriété sur les Contenus des Ateliers auxquels ils ont contribué.
Le droit de propriété ainsi cédé sur les Contenus comportant la totalité du droit d’utilisation, de commercialisation et d'exploitation des Contenus sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, la totalité du droit de reproduction et la totalité du droit de représentation et, d'une manière générale, la totalité des droits des Utilisateurs sur les Contenus.
Les Utilisateurs déclarent que les droits ci-dessus consentis ne violent pas les droits des tiers (notamment droit à l’image, données personnelles) et garantissent la Plateforme et l’Organisation la jouissance paisible des Contenus ainsi cédés.
La présente cession de propriété des Contenus est consentie pour toute la durée de la protection actuellement accordée et qui sera accordée dans l'avenir aux auteurs, à tous leurs successeurs, héritiers et ayants droit par les dispositions législatives ou réglementaires et les décisions judiciaires ou arbitrales de tous les pays ainsi que par les Conventions internationales actuelles et futures.
L’Organisation garantit l’UNAPEI contre toute action en contrefaçon ou toute autre violation de droit d'un Utilisateur et/ou d’un tiers du fait de l’utilisation de Contenus sur la Plateforme.
8.3 Licence d’utilisation et d’exploitation des Contenus
L’Organisation, en sa qualité de propriétaire des droits sur les Documents et sur les Contenus cédés conformément à l’article 8.2, concède à l’UNAPEI une licence sur les Documents et Contenus aux fins d’être utilisés au titre de la mutualisation des Documents et Contenus entre les différentes Organisations et Utilisateurs de la Plateforme notamment au sein des différentes Bibliothèques, Dictionnaires et Galeries d’Images (générale et , Atelier).
L’Organisation licencie l’UNAPEI et les éventuels autres Utilisateurs de la Plateforme, pour un nombre illimité d’exploitations, les droits de propriété intellectuelle afférents à tous les Documents et Contenus de son Compte Cap’FALC et de ses Ateliers, de sorte que l’UNAPEI et toute Organisation bénéficiaire de la Plateforme puisse utiliser et exploiter les Documents et Contenus :
- (Document) dans la Bibliothèque générale : aux fins d’utilisation et d’exploitation par l’ensemble des Utilisateurs de la Plateforme;
- (Document) dans la Bibliothèque de l'Atelier : aux fins d’utilisation et d’exploitation par l’ensemble des Utilisateurs d’un Atelier ;
- (Contenu) dans le Dictionnaire général : aux fins d’utilisation et d’exploitation par l’ensemble des Utilisateurs de la Plateforme.
- (Contenu) dans le Dictionnaire de l'Atelier : aux fins d’utilisation et d’exploitation par l’ensemble des Utilisateurs d’un Atelier ;
- (Contenu) dans la galerie Images: aux fins d’utilisation et d’exploitation par l’ensemble des Utilisateurs de la Plateforme.
(Contenu) dans la galerie Images: aux fins d’utilisation et d’exploitation par l’ensemble des Utilisateurs d’un Atelier. Il appartient à l’Organisation de définir les Documents et Contenus qu’elle souhaite partager selon les Bibliothèques, Dictionnaires et Galeries d’Images utilisées (Atelier ou Général). Les licences d’utilisation et d’exploitation des Contenus et Documents affectés à la Bibliothèque, au Dictionnaire et à la Galerie d’Images Générales restent acquises malgré le terme éventuel de la licence.
En accédant aux Bibliothèques, Dictionnaires et Galeries d’Images (Générale ou Atelier), les Utilisateurs disposent d’un droit d’utilisation et d’exploitation des Documents et Contenus pour la seule contribution à leurs Ateliers et à l’exclusion de toute autre utilisation en dehors de la Plateforme.
ARTICLE 9. DUREE ET RÉSILIATION
Les CGU entrent en vigueur au jour de leur acceptation par l’Utilisateur et restent valables pour une durée indéterminée. L’Utilisateur dispose de la faculté de résilier les CGU sous réserve de respecter un délai de préavis d’un mois.
L’UNAPEI et/ou l’Utilisateur pourra par ailleurs résilier les présentes CGU en cas de :
- manquement substantiel par l’un d’eux à une de ses obligations essentielles et auquel il n’aurait pas été remédié pendant une période de quinze (15) jours à compter de la réception d’une lettre de mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte extrajudiciaire et restée infructueuse ;
- force majeure, dans les conditions de l’article 11.
En cas de résiliation, pour quelque cause que ce soit, les comptes de l’Organisation et des Coordinateurs et Transcripteurs seront désactivés sous un mois .
L’Organisation dispose alors de quinze (15) jours pour récupérer les Contenus de ses Ateliers. Les licences d’utilisation et d’exploitation des Contenus affectés à la Bibliothèque Générale restent acquises malgré la résiliation.
ARTICLE 10. TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTERE PERSONNEL
Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, l’UNAPEI met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la réalisation des Services sur le Plateforme telle que définie aux présentes CGU.
L’UNAPEI s’engage à assurer la protection des données personnelles des Utilisateurs et de l’ensemble des données personnelles obtenues dans le cadre de l’utilisation du Plateforme.
L’Utilisateur est informé des éléments suivants :
- l’UNAPEI, dont les coordonnées figurent en en-tête des présentes est responsable du traitement ;
- Les données à caractère personnel des Utilisateurs sont traitées pour la création d’un Compte Cap’FALC et pour l’exécution des Services sur la Plateforme ;
- Aucun transfert hors Union Européenne des données à caractère personnel des Utilisateurs n’est prévu ;
- Les données à caractère personnel des Utilisateurs traitées sont conservées pour la durée nécessaire à l’existence de leur Compte Cap’FALC.
Les Utilisateurs concernés par le traitement de leurs données à caractère personnel disposent du droit de demander au responsable du traitement l’accès à ces données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données. Ce droit peut être exercé en écrivant par courriel à l’adresse électronique rgpd@unapei.org
L’Utilisateur concerné par le traitement de ses données à caractère personnel a le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
Aucune décision automatisée ou profilage n’est mis en œuvre au travers du processus de commande.
ARTICLE 11. FORCE MAJEURE ET IMPREVISION
Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable d’un retard ou d’un manquement quelconque dans l’exécution de l’une de ses obligations si elle démontre que ce retard ou ce manquement a été causé par des circonstances indépendantes de sa volonté présentant les caractéristiques de la force majeure, telles que définies par l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence et notamment les catastrophes naturelles, épidémies, pandémies (COVID), grèves, émeutes, guerres, actes terroristes, blocus des transports.
Toute Partie, qui, du fait de la survenance d’une telle circonstance ne sera pas en mesure d’exécuter ses obligations ou d’exercer ses droits, le notifiera par tous moyens à l’autre Partie dans un délai maximum de trois (3) jours ouvrés, en précisant la cause, la nature, la durée et les effets prévisibles de cet événement. Les obligations des Parties seront alors suspendues.
Chaque Partie informera l’autre des mesures raisonnables, en son pouvoir, qu’elle entend prendre, afin de reprendre avec le moins de retard possible l’exécution des obligations interrompues.
Dans la mesure où de telles circonstances se poursuivraient pendant une durée supérieure à quinze (15) jours à compter de la notification, les présentes CGU pourront alors être résiliées sans indemnité d’aucune part ni d’autre, par l’une quelconque des Parties, par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à l’autre qui prendra effet dès sa réception.
Les Parties conviennent d’exclure l’application de l’article 1195 du Code civil.
Article 12. LOI APPLICABLE - PROCEDURE AMIABLE
Les CGU sont régies par le droit français. Tout différend pouvant résulter de la formation, l’existence, la validité, l’application ou la résiliation des présentes CGU est de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la cour d’appel de Paris.
Cependant, préalablement à tout recours en justice, les Parties décident de se soumettre à une procédure amiable. Les Parties conviennent que participeront à cette procédure amiable un membre habilité de chaque Partie et s’obligent à négocier dans un esprit de loyauté et de bonne foi un accord amiable dans un délai de deux (2) mois à compter de la demande de procédure amiable émise par l’une des deux Parties. En cas de conciliation, les Parties s’engagent à signer un accord transactionnel et confidentiel.
Si, au terme d’un délai de deux (2) mois précité, les Parties ne parvenaient pas à s’entendre et à signer un accord transactionnel, le différend sera soumis par la Partie la plus diligente au Tribunal de Commerce de Paris, à qui les Parties attribuent compétence territoriale quel que soit le lieu d’exécution des Services, y compris en cas de référé ou de pluralité de défendeurs.
Article 13. CLAUSES GENERALES
En utilisant cette Plateforme, l’Utilisateur accepte que la communication avec l’UNAPEI s'effectue principalement par voie électronique et notamment par courrier électronique
L’UNAPEI se réserve le droit de céder, sous-traiter ou transférer toute ou partie des présentes CGU.
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes CGU ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.